Ce que vous devez savoir sur l’immatriculation d’une mobylette
- La taxe de gestion ANTS s’élève à 2,76 euros pour un cyclomoteur neuf, auxquels s’ajoutent 10 à 20 euros pour la plaque d’immatriculation SIV
- Pour une mobylette d’occasion, la déclaration de cession Cerfa 15776 et le certificat de non-gage daté de moins de 15 jours sont obligatoires
- Le contrôle technique n’est pas requis pour les cyclomoteurs 50cc, contrairement aux deux-roues de plus de 125cc
- L’assurance cyclomoteur peut être souscrite dès l’obtention du numéro de dossier ANTS, avant réception physique de la carte grise
- En cas de rejet ANTS, le motif précis s’affiche dans votre espace personnel : corrigez le document signalé et renvoyez le dossier complet depuis la plateforme
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La plaque d’immatriculation SIV est à commander séparément chez un graveur agréé. Comptez entre 10 et 20 euros selon le prestataire local.
Mobylette d’occasion : quelles démarches supplémentaires ?
Le coût reste donc très accessible pour un véhicule neuf. Pour une occasion, deux documents supplémentaires s’ajoutent au dossier.
Le vendeur doit vous remettre une déclaration de cession signée, via le formulaire Cerfa 15776. C’est le même document qu’il devra fournir s’il souhaite vendre sa moto accidentée avec carte grise. Sans ce document, l’ANTS refuse le transfert à votre nom.
Exigez aussi un certificat de non-gage daté de moins de 15 jours. Il atteste que le véhicule n’est ni gagé ni déclaré volé. Ce document est gratuit sur histovec.interieur.gouv.fr.
💡 Selon la Direction Générale des Finances Publiques, des milliers de véhicules sont vendus chaque année avec un gage non levé par le propriétaire précédent. Vérifiez toujours avant de signer le bon de cession.
Le contrôle technique est-il obligatoire pour une mobylette ?
Non, le contrôle technique moto n’est pas exigé pour les cyclomoteurs 50cc. Il concerne uniquement les deux-roues de plus de 125cc.
Attention tout de même : une mobylette modifiée perd son homologation véhicule. Non conforme au code de la route cyclomoteur, elle vous expose à une saisie immédiate!
Que faire si l’ANTS rejette votre dossier ?
La procédure d’occasion ajoute des pièces. Un rejet peut malgré tout survenir : voici comment le corriger.
L’ANTS indique toujours le motif précis du rejet dans votre espace personnel en ligne. Corrigez le document signalé et renvoyez le dossier complet depuis la plateforme. Pour anticiper l’ensemble du processus, sachez que combien de temps il faut pour obtenir sa carte grise dépend directement de la complétude de votre dossier initial.
Ne répondez jamais au mail de notification par une pièce jointe directe. Tout passe par l’interface ANTS, sans exception!
Si le problème vient du numéro de série VIN non reconnu, contactez le service immatriculation de votre région. Une anomalie dans la base SIV se corrige avec un justificatif d’origine du fabricant.
Faut-il souscrire une assurance avant de recevoir la carte grise ?
Assurance avant la carte grise ? Oui, et c’est dans votre intérêt!
La plupart des assureurs acceptent de souscrire une assurance cyclomoteur sur la base du numéro de dossier ANTS. Vous n’avez pas à attendre la réception physique du document pour être couvert.
Le permis AM (BSR) reste aussi obligatoire pour circuler sur la voie publique. Sans lui, vous risquez 135 euros d’amende et la confiscation du véhicule. Ne roulez pas sans avoir les deux en règle.
Pour immatriculer une mobylette sans accroc, préparez d’abord le certificat de conformité et le numéro de série VIN avant toute connexion à l’ANTS. Pour toute occasion, exigez la déclaration de cession et le certificat de non-gage avant de signer. Souscrivez votre assurance cyclomoteur dès l’obtention de votre numéro de dossier et démarrez maintenant.
